L'environnement économique et juridique : La responsabilité civile et pénale
Il existe deux responsabilités : la responsabilité civile et la responsabilité pénale.
1. La responsabilité civile :
C'est l'obligation, pour chacun, de réparer les dommages causés à autrui.
Ce dommage peut être causé par une faute, une négligence ou une imprudence, on parle alors de responsabilité délictuelle, soit par la mauvaise exécution (ou l'absence d'exécution) d'un contrat, il s'agit alors de responsabilité contractuelle.
1.1 La responsabilité délictuelle :
Il existe 3 types de responsabilité délictuelle :
- la responsabilité du fait personnel : dommage occasionnés par sa propre faute, négligence ou imprudence,
- la responsabilité du fait d'autrui : quatre catégories de personnes sont responsables des dommages causés par le fait d'individus placés sous leur autorité : les parents sont responsables de leur enfants mineurs et les employeurs de leurs salariés dans l'exercice de leur travail. De même, les artisans sont responsables des apprentis et les enseignants des élèves pendant le temps où ils sont sous leur surveillance,
- la responsabilité du fait des choses, des animaux et des bâtiments : chacun est responsable du dommage causé par un animal ou une chose dont il a la garde et par un bâtiment suite à un défaut d'entretien ou à un vice de construction.
1.2 Les éléments de la responsabilité civile :
3 conditions sont nécessaires pour engager la responsabilité :
- une faute. Elle peut être intentionnelle et commise dans l'intention de nuire (délit) ou non intentionnelle (quasi-délit),
- un dommage. Le préjudice peut être matériel (détérioration d'une chose, d'un bien...), corporel (blessure, problème de santé...) ou moral (perte d'un parent au cours d'un accident, perte de son emploi...),
- un lien de causalité entre la faute et le dommage qui doit être démontré par la victime.
1.3 Les cas d'exonération :
Votre responsabilité peut être atténuée, voire exonérée, en cas de :
- force majeur (inondations, tempête, incendie..),
- faute de la victime (non respect des consignes de sécurité...),
- fait d'un tiers (bousculade...).
Quand la responsabilité civile d'un individu est démontrée, celui-ci doit réparer le préjudice subi par la victime, le plus souvent par un versement de dommages et intérêts.
1.4 Le rôle de l'assurance :
Le contrat d'assurance de responsabilité civile a pour objet de garantir le risque consistant pour l'assuré responsable à devoir réparer le dommage causé à autrui.
Cette garantie peut couvrir plusieurs personnes : l'assuré lui-même, ses enfants et parfois même ses animaux domestiques.
L'assurance se substitue donc au responsable, c'est-à-dire à l'auteur du dommage causé accidentellement, même s'il a commis une faute ou un délit, pour indemniser la victime.
Le contrat d'assurance se matérialise par un document écrit qui constitue la preuve : la police d'assurance.
La signature de la police d'assurance entraîne des obligations pour l'assuré :
- fournir à l'assureur tous les renseignements nécessaires à l'évaluation des risques,
- payer les primes d'assurances,
- déclarer tout sinistre dans les 5 jours par lettre recommandée.
L'entreprise doit contracter une ou plusieurs assurances qui couvrent les risques concernant :
- les personnes : maladie, accident, invalidité,
- les biens : dommages matériels directs, perte de bénéfice consécutive à un sinistre,
- l'activité de l'entreprise : dommages corporels ou matériels survenus aux clients ou aux tiers,
- les produits vendus et les travaux effectués (garantie décennale de l'entrepreneur).
2. La responsabilité pénale :
La responsabilité est dite pénale lorsqu'elle sanctionne une infraction à la loi (contravention, délit ou crime).
Si l'infraction a de plus entraîné un dommage, votre responsabilité civile est également mise en cause.
Les sanctions pénales (amendes, peines d'emprisonnement) ne sont pas assurables. En revanche, les frais de défense peuvent être pris en charge (protection juridique).
Il n'y a pas de cumul possible entre la responsabilité civile délictuelle et contractuelle.
Il y a un cumul possible entre responsabilité civile et responsabilité pénale.