Le conseil des prud hommes

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L'environnement social : Le conseil des prud hommes

Le conseil de prud'homme juge les conflits individuels entre employeur et salarié relatifs aux contrat de travail et d'apprentissage.

1. La définition du conseil du prud'hommes :

- Composition : c'est une juridiction paritaire où siègent en nombre égal des salariés et des employeurs. Les juges ne sont donc pas des juges professionnels.

- Fonctionnement : un conseil est divisé en 5 sections (industrie, services commerciaux, agriculture, activités diverses, encadrement).

Chaque section est divisée en chambres spécialisées dont une qui est chargée des licenciements économiques.

Elles sont composées de 4 conseillers prud'homaux employeurs de 4 conseillers prud'homaux salariés, le président est alternativement un salarié et un employeur.

Chaque chambre comprend: un bureau de conciliation (1 employeur et 1 salarié), un bureau de jugement (2 employeurs et 2 salariés).

- Élection des conseillers : il faut être âgé de 16 ans, français ou étranger, exercer une activité professionnelle ou en être privé involontairement. Pour être éligible: avoir 21 ans et être français. Le mandat dure 5 ans et est renouvelable.

2. Le déroulement d'une procédure :

- La demande doit être recevable auprès du greffe du tribunal.

- La conciliation : un conseiller employeur et un conseiller salarié s'efforcent d'obtenir un accord entre les deux parties. Si la conciliation aboutit, un procès verbal de conciliation constate l'accord des 2 parties. Le conflit est terminé. Si la conciliation échoue, l'affaire est portée devant un bureau de jugement.

- Le jugement : le bureau de jugement est composé d'au moins 2 employeurs et 2 salariés. L'audience est publique. En cas de partage des voix, il est fait appel à un juge départiteur qui est un juge professionnel du tribunal d'instance.

De plus il existe une formation en référé en cas d'urgence (mesures à titre préventif).

Compétence territoriale : le tribunal compétent est celui de l'établissement ou celui du domicile du salarié ou de l'employeur ou du lieu d'embauche.

3. Les voies de recours :

Seuls les jugements du Conseil de prud'hommes portant sur une demande supérieure à 4000 € sont susceptibles d'appel, les autres sont rendues en premier et dernier ressort, c'est à dire sans possibilité de faire appel.

Dans tous les cas, il est possible de demander un pourvoi en cassation.

4. Le statut du conseiller de prud'hommes :

L'employeur est tenu de laisser au salarié prud'homal, le temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions. Ce temps est considéré comme temps effectif de travail et la rémunération est remboursée à l'employeur par l’État.

Tous les conseillers ont une formation financée par l’État (6 semaines par mandat).

L'exercice des fonctions de conseiller ne peut être une cause de licenciement. S'il y a licenciement il faut l'accord de l'inspecteur du travail.