L'environnement économique et juridique : Les contrats usuels
Un contrat est un accord entre deux ou plusieurs personnes appelées « parties » ou « contractants ». Il fait naître des obligations entre ces deux « contractants ».
En principe, un contrat est écrit car un contrat verbal peut créer des difficultés de preuve en cas de litige.
1 La classification des contrats
1-1 Classification selon la manière dont le contrat se forme :
- Le contrat de gré à gré est librement débattu entre les personnes ; exemple d’une vente automobile entre particuliers.
- Le contrat d’adhésion n’est pas négociable : son contenu est imposé par la partie dominante ; exemple : contrat d’assurance automobile.
- Le contrat consensuel ne nécessite aucune forme particulière : exemple d’une coupe de cheveux chez un coiffeur.
- Les contrats formels nécessitent le respect de certaines règles de forme. On peut citer le contrat d mariage ou un prêt.
1-2 Classification selon le contenu des obligations :
- Le contrat unilatéral ne crée des obligations que pour une seule des parties. Exemple : le contrat de donation.
- Le contrat bilatéral ou synallagmatique crée des obligations réciproques pour les parties qui l’ont conclu. Exemple : le vendeur doit livrer le bien vendu et l’acheteur doit payer en contrepartie le prix convenu.
- Le contrat instantané s’exécute en une seule fois. Exemple : une vente au comptant.
- Le contrat à exécution successive s’échelonne dans le temps. Exemple : un contrat d’abonnement à un magazine, un contrat de travail.
2 Les conditions de validité des contrats
- Avoir la capacité de contracter : les parties doivent avoir la capacité de contracter, c’est-à-dire être des majeurs capables ou des mineurs émancipés.
- L’objet du contrat doit être licite. Il doit exister ou être futur (vendre une maison sur plans), être dans le commerce (pouvoir être vendu, ce qui exclut le corps humain), être licité, c’est-à-dire autorisé par la loi et être déterminé et déterminable (le prix et la quantité doivent être connus).
- La cause du contrat doit également être licite : c’est la raison pour laquelle les parties veulent contracter, la motivation des contractants. Elle doit être licite et morale ce qui exclut l’achat d’une maison en vue le transformer en maison de jeu clandestin. Elle ne doit pas être contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.
- Le consentement ne doit pas être vicié. La libre volonté des parties est un élément fondamental de la validité des contrats. Celle-ci ne doit donc pas être entaché de :
Dol : tromperie, escroquerie, omission. Il y a dol lorsque l’une des parties a eu recours à une tromperie ou à des manœuvres frauduleuses et l’induire en erreur pour décider l’autre partie à contracter.
Violence : pressions physiques ou morales exercées par une partie ou un tiers sur l’autre partie afin de l’obliger à conclure.
Erreur sur la personne. Exemple : contrat passé avec une personne nominativement désignée alors que c’est son secrétaire qui réalise le contrat.
Erreur sur les qualités substantielles de la chose. Exemple : une bague en plaqué or vendu comme étant une bague en or.
3 L’exécution des contrats
Tout contrat régulièrement passé s’impose aux parties concernées, elles ne peuvent y déroger. Il doit être exécuté loyalement et intégralement.
On distingue toutefois selon les cas entre l’obligation de moyen et l’obligation de résultat.
L’obligation de moyen : le débiteur doit tout mettre en œuvre pour remplir ses obligations, mais il n’est pas présumé responsable en cas d’inexécution (exemple : un médecin doit tout mettre en œuvre pour soigner un malade, mais il n’est pas tenu de le guérir.).
C’est dans ce cas au créancier d’apporter la preuve que le débiteur n’a pas tout mis en œuvre pour arriver au résultat promis.
L’obligation de résultat : le débiteur doit réaliser effectivement ce qui est prévu dans le contrat. Il est présumé responsable s’il ne parvient pas au résultat promis ; C’est dans ce cas au débiteur d’apporter la preuve qu’une cause étrangère a empêché l’exécution.
Le contrat prend normalement fin dès que les parties ont rempli l’intégralité de leurs obligations.
En cas d’inexécution, le créancier peut alors contraindre son débiteur en utilisant :
- L’exécution forcée : le créancier demande au juge de contraindre son débiteur à exécuter son obligation (saisie des biens ou sur salaires).
- Le dédommagement : lorsque la réalisation de l’obligation n’est plus possible, le créancier peut percevoir des dommages et intérêts pour réparer le préjudice subi. C’est le juge qui condamne le débiteur à verser une somme d’argent au créancier.
- L’annulation du contrat ou la résolution : le contrat peut être supprimé avec effet rétroactif. L’objectif est de remettre les choses dans l’état où elles se trouvaient avant que le contrat ne soit conclu. Exemple : des délais de livraison largement dépassés peuvent entraîner la résolution du contrat.
4 Le contrat de vente
La vente est une convention par laquelle une personne (le vendeur) s’engage à livrer une chose à une autre personne (l’acheteur) qui doit en prendre livraison et payer le prix :
- L’objet de la vente doit être licite.
- Le consentement : il existe dès qu’il y a accord des parties sur la chose et le prix.
- Le prix doit être déterminé au moment de la conclusion du contrat.
Les obligations des parties :
Chaque partie à des devoirs et des obligations envers l’autre.
Le vendeur doit délivrer l'objet à une date fixée et le garantir contre les vices cachés.
L’acheteur doit prendre livraison de la chose et payer le prix convenu à une date déterminée.
Le transfert de propriété :
En principe, la propriété du bien est transmise à l’acheteur dès l’accord des parties.
Toutefois, les parties peuvent convenir par une clause du contrat que le transfert de propriété sera retardé jusqu’au paiement intégral du prix convenu. On appelle cette clause « clause de réserve de propriété ». Dans ce cas, l’acheteur ne devient propriétaire qu’après paiement du prix.
L’inexécution du contrat :
En cas d’inexécution du contrat, il existe plusieurs recours pour chacun des parties :
- Recours du vendeur impayé :
Si la livraison de l’objet n’est pas encore effectuée, il peut refuser de l’expédier.
Si l’objet est livré, il peut demander sa restitution ou demander au tribunal l’annulation de la vente.
- Recours de l’acheteur :
En cas de non livraison, il peut retarder le paiement, dénoncer le contrat ou demander la mise en possession.
En cas de vice caché, il peut se référer à la garantie légale qui oblige le vendeur à réparer, échanger ou rembourser l’objet.