L'environnement institutionnel de l'entreprise : Les collectivités territoriales
1. La commune :
La commune est une collectivité locale ou territoriale, formée d'un territoire et d'une population qui est administrée par le conseil municipal et le maire.
1.1 Le Conseil Municipal :
- Élections des conseillers municipaux :
Les membres du conseil municipal sont élus au suffrage universel direct pour une durée de 6 ans. Leur nombre varie selon la population de la commune. Tout français âgé de 18 ans, inscrit sur les listes électorales peut être électeur et élu.
- Fonctionnement et attributions :
Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation du maire ou à la demande de la moitié des conseillers. Les séances sont publiques et présidées par le maire. Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.
À ce titre :
- il discute et vote le budget de la commune qui comprend une section ordinaire (le fonctionnement) et une section extraordinaire (les investissements). Les recettes proviennent essentiellement de l'État (subventions) et des impôts locaux (taxes d'habitation, foncières et professionnelles);
- il gère le patrimoine de la commune : construction, entretien des bâtiments communaux, routes, stades...;
- il crée et organise les services municipaux dont certains sont obligatoires (état civil, pompes funèbres).
- il exerce une action sociale en faveur des catégories les plus démunies de la commune;
- il fixe les effectifs du personnel de la commune.
Les décisions sont prises à la majorité des conseillers présent ou représentés.
1.2 Le Maire et les Adjoints :
- Désignation :
Le maire et les adjoints qui forment la municipalité sont élus par le conseil municipal, en son sein, lors de la première réunion qui suit les élections. Pour être élu, il faut être âgé de 21 ans. Le maire perçoit une indemnité variable selon la population de la commune.
- Les pouvoirs :
Le maire est à la fois agent de la commune et agent de l'État. Les décisions importantes du maire sont prises sous forme d'arrêtés municipaux. Un arrêté municipal ne peut aller à l'encontre des lois et décrets, le préfet veille à la régularité des actes municipaux.
En tant qu'agent de la commune :
- il prépare et exécute les décisions du conseil municipal;
- il est chargé de la police municipale;
- il nomme à tous les emplois communaux et est le chef de l'administration municipale.
En tant que représentant d'État :
- il est officier d'État civil (célèbre les mariages et dirige le service public de l'État civil);
- il est officier de police judiciaire et peut donc être appelé à constater certaines infractions.
2. Le département :
Le département est une collectivité territoriale autonome qui a, comme la commune la personnalité morale, et est administrée par le Conseil Général. C'est aussi une circonscription administrative de l'État ayant à sa tête le Préfet.
2.1 Le Conseil Général : le législatif départemental.
- Élection : pour être candidat il faut être âgé de 21 ans au moins et justifié d'une attache dans le département (domicile ou paiement d'impôt). Les conseillers sont élus au suffrage universel direct et au scrutin uninominal à 2 tours, pour 6 ans et renouvelables par moitié tous les 3 ans. Il y a un conseiller général par canton (le département est divisé en cantons).
- Fonctionnement : le Conseil Général se réunit à l'initiative de son Président au moins une fois par trimestre et à la demande des conseillers généraux (1/3 au moins). Les séances sont publiques.
- Attributions : le Conseil Général délibère des affaires du département.
Il crée et organise les services départementaux;
Il vote chaque année le budget départemental;
Il gère le patrimoine immobilier (collège...);
Il est responsable des transports scolaires, aménagement des voies départementales...;
Il est responsable des services de l'action sanitaire et sociale, et peut accorder des aides aux entreprises en difficultés.
2.2 Le Président du Conseil Général : l'exécutif départemental.
Il est élu par les conseillers généraux, en leur sein (suffrage universel indirect).
Il est le chef des services départementaux.
Il prépare et exécute les délibérations du Conseil Général.
Il ordonne les dépenses et prescrit les recettes (une part de la taxe d'habitation et de la taxe foncière...).
2.3 Le préfet :
Il est nommé par décret pris en conseil des ministres et dépend étroitement du gouvernement.
Il représente chacun des ministre et dirige les services de l'État dans le département.
Il s'exprime au nom de l'État aux séances du Conseil Général.
Il est chargé des intérêts nationaux, du respect des lois et de l'ordre public.
Il exerce un contrôle de légalité sur les actes des départements et des communes.
3. La région :
La France métropolitaine est divisée en 22 régions. La Région est une collectivité territoriale qui regroupe plusieurs départements. Depuis 1982 la loi accorde à la Région un statut de collectivité territoriale à part entière, elle dispose désormais d'une assemblée élue au suffrage universel : le Conseil Régional et ses pouvoirs ont été élargis.
3.1 Le Conseil Régional : le législatif régional.
- Élection : les conseillers régionaux sont élus au suffrage universel direct pour 5 ans et au scrutin de liste à la représentation proportionnelle, à un seul tour.
Il y a une liste par département, pour être éligible il faut avoir 21 ans, être inscrit sur les listes électorales et justifier d'une attache dans la région. Le président du conseil régional est élu pour 5 ans à la majorité absolue des membres du conseil.
- Les pouvoirs du Conseil Régional :
Il détient le pouvoir législatif de la Région.
Il délibère et vote le budget.
Il a compétence pour promouvoir le développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique de la région.
Il participe à l'aménagement du territoire en lien avec l'État.
De plus il s'occupe de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage ainsi que la construction et l'entretien des lycées.
3.2 Le Président du Conseil Régional : l'exécutif régional.
Il préside les séances, prépare et exécute les délibérations du conseil.
Il est le chef des services administratifs de la région.
3.3 Les autres organes de la région :
- Le conseil économique et social régional :
C'est un organe consultatif composé de représentants désignés par des organismes à caractère économique, social, professionnel, familial, éducatif, scientifique, culturel...de la région (Chambre de Commerce, de Métier, syndicat...).
Il est saisi pour avis, sur un grand nombre de points (budget, plan...) par le Conseil Régional.
- Le Préfet :
Il est le représentant de l'État au niveau de la Région.
Il assure le contrôle de la légalité des actes du Conseil Régional et des établissement publics.