Il a pour objet d’assurer au bailleur le paiement de tout ce qui pourrait lui être dû au terme du bail :
- loyers impayés,
- détérioration des locaux,
- non respect du contrat…
Il est versé par le locataire à la signature du contrat et lui est restitué au terme du bail.
Sa valeur est déterminée par la périodicité de règlement du loyer :
- 3 mois de loyers si ceux-ci sont payables d’avance,
- 6 mois de loyers si ceux-ci sont payés à terme échu,
- 2 mois si les échéances sont mensuelles (et non pas trimestrielles).
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