La négociation collective est un des piliers des relations entre les acteurs sociaux (employeurs, salariés, syndicats et état). Elle permet d’adapter les règles du code du travail aux spécificités et besoins d’une entreprise ou d’une branche d’activité.
La convention collective
La convention collective est un accord écrit qui résulte de la négociation entre syndicats de salariés et d’employeurs. Elle traite de l’ensemble du droit du travail adaptant ainsi le code du travail à un secteur donné. Elle peut être nationale, régionale ou locale.
Elle comporte généralement un texte de base, souvent complété par des avenants, des accords, des annexes.
Son rôle est donc d’adapter, de compléter et d’améliorer les dispositions du code du travail. Elle institue des dispositions non prévues par le code du travail comme par exemple : les salaires minimaux ou un régime de prévoyance.
La convention collective ne peut déroger aux dispositions légales. Elle peut comporter des avantages plus favorables aux salariés que les lois et règlements en vigueur. Lorsque les clauses du contrat individuel sont moins favorables aux salariés, les dispositions de la convention collective les remplacent.
L’employeur doit, sous peine d’amande, afficher sur les lieux de travail et d’embauche, un avis indiquant quelle convention collective est applicable dans l’entreprise et qu’il tient à la disposition du personnel un exemplaire de cette convention collective. Il peut préciser les jours et heures de consultation.
La convention collective applicable à l’entreprise doit également être mentionnée sur les bulletins de salaire et les contrats de travail.
Les représentants du personnel de l’entreprise doivent disposer d’un exemplaire.
Il existe deux catégories de conventions collectives :
- La convention collective ordinaire qui n’est applicable qu’aux employeurs signataires ou adhérents d’une organisation signataire.
- La convention collective étendue : spontanément ou à la demande d’un signataire, le ministère du travail peut, par arrêté « étendre » une convention collective ordinaire. Elle est alors applicable à tous les employeurs situés dans son champ d’application géographique et professionnel qu’ils aient ou non donné leur accord. C’est un véritable statut de la profession.
La convention collective de la boulangerie pâtisserie (entreprises artisanales) est une convention collective nationale étendue. Elle s’applique à toutes les entreprises de la branche professionnelle dont le code NAF est 1071C.
Elle a été conclue le 19/03/1976. Depuis, de nombreux avenants ont rendu la lecture difficile pour l’utilisateur. C’est pourquoi la CNBF (confédération nationale de la boulangerie pâtisserie française) a édité une convention simplifiée.
Elle porte principalement sur :
- La classification des emplois et les salaires effectifs (salaires bruts par catégorie, y compris les primes et les avantages en nature).
- La durée effective du travail et l’organisation du temps de travail (durée du temps de travail, congés, embauchage, période d’essai, aménagement du temps de travail, travail de nuit, du dimanche, des jours fériés…)
- La rupture du contrat de travail.
Les accords d’entreprise
Ils sont conclus au niveau d’une seule entreprise et ne portent que sur certains thèmes du droit du travail : formation professionnelle, salaires, égalité professionnelle…
Ils sont signés entre un employeur et les syndicats de salariés représentatifs dans l’entreprise.
En l’absence de convention collective applicable, ils définissent les conditions d’emploi et de travail dans l’entreprise.
S’il existe une convention collective, ils peuvent prévoir des dispositions plus favorables pour les salariés de l’entreprise.