L'environnement économique et juridique : Les statuts d'artisan et de commerçant
1. Le statut d'artisan :
1.1 Définition :
Une entreprise est artisanale si elle remplit 2 condition :
- exercer pour son propre compte une activité de production, de transformation, de réparation et de prestation de services.
- ne pas employer plus de 10 salariés à la création de l'activité.
Le secteur artisanal recouvre quatre grandes catégories :
- les métiers de l'alimentation (boulangers, pâtissiers, bouchers...).
- les métiers du bâtiment (carreleur, plâtrier, électricien, maçon...).
- les métiers de la production et des services (coiffeur, taxi...).
- les métiers d'art (joaillier, ébéniste...).
L'artisan doit s'inscrire à la chambre de métiers et de l'artisanat au répertoire des métiers (RM).
La chambre de métiers et de l'artisanat est un établissement public placé sous la tutelle du Ministre du Commerce et de l'Artisanat. Elle représente, auprès des pouvoirs publics, les intérêts professionnels et économiques des artisans. Elle informe et conseille les artisans sur les conditions de leur installation et leur apporte un appui technique, fiscal et judiciaire. Elle aide à la recherche d'apprentis (bourse d'apprentissage) et s'occupe de l'enregistrement des contrats d'apprentissage.
Il y a une chambre de métiers et de l'artisanat par département. Les chambres de métiers sont regroupées au sein de l'Assemblée Permanente des Chambres de Métiers à Paris appelée APCM.
1.2 Les qualifications dans l'artisanat :
Depuis juillet 1996, la qualification préalable est obligatoire pour les activités qui mettent en jeu la santé et la sécurité des consommateurs. Ce qui est le cas pour la préparation ou la fabrication de produits frais de boulangerie et de pâtisserie. Ainsi l'activité de boulangerie ou de pâtisserie doit être effectuée par une personne qualifiée ou sous son contrôle effectif et permanent. Cette personne doit être titulaire au minimum d'un CAP ou attester d'une expérience professionnelle de 3 années effectives.
Les chambres de métiers délivrent à l'artisan qualifié le titre de :
- Artisan (logo bleu), lorsqu'il justifie d'un diplôme ou d'un titre homologué dans le métier exercé, ou d'une immatriculation au Répertoire des Métiers pendant au moins six ans,
- Maître Artisan (logo rouge), lorsqu'il est titulaire du brevet de maîtrise dans le métier exercé après 2 ans de pratique professionnelle ou lorsqu'il peut justifier de 10 années d'immatriculation au Répertoire des Métiers.
- Maître d'apprentissage confirmé, lorsqu'il détient les qualités pédagogiques et les compétences nécessaires pour former les apprentis.
2. Le statut de commerçant :
2.1 Définition :
Une entreprise est commerciale si elle remplit 2 conditions :
- exercer des actes de commerce pour son propre compte,
- en faire sa profession habituelle.
La loi considère comme des actes de commerce tout achat de marchandises en vue de leur revente ainsi que la vente de certains services : hôtels, restaurants, spectacles, location ou fourniture de matériel, les intermédiaires dans la vente d'immeubles, de fonds de commerce...
Les actes de commerces effectués ponctuellement ne donnent pas la qualités de commerçant.
Ex : le maraîcher qui vend sa production l'été aux touristes. Ceux qui font des actes de commerce pour le compte d'autrui ne sont pas commerçants : ils sont salariés.
2.2 La liberté du commerce :
Le principe est la liberté du commerce, mais l'exercice du commerce est soumis à un certain nombre de conditions liées :
- à la nature du commerce : certains commerces sont interdits (drogue...), soumis à une autorisation (salle de jeux) ou à la possession d'un diplôme (pharmacien)
- à la personnalité du commerçant : nécessite d'être majeur, ne pas être frappé de déchéance (certaines condamnations graves comme le vol, l'escroquerie), ne pas exercer une profession incompatible avec le commerce ( fonctionnaires, principales professions libérales, officiers ministériels et publics)
- à la nationalité : les étrangers (sauf ressortissants de l'U.E.) doivent être titulaires d'une carte de commerçant étranger et ne peuvent pas exercer certains commerces (débit de boisson, agent de change).
Le commerçant doit s'inscrire à la chambre de commerce et d'industrie au registre du commerce et des sociétés (RCS)
La finalité de la chambre de commerce et d'industrie est de représenter, animer et servir au sein d'un établissement public le commerce et l'industrie et de contribuer par leur promotion au progrès économique et social.
3. Le cas du boulanger pâtissier :
La boulangerie pâtisserie fait partie du secteur d'activité de l'artisanat (métier de l'alimentation). Cependant elle fait également partie du secteur du commerce dans la mesure où elle est assimilée à un commerce de détail et que le boulanger pâtissier effectue des actes de commerces. En effet, il peut vendre des articles qui n'ont pas été fabriqués mais achetés pour être revendus comme la confiserie par exemple.
Le boulanger pâtissier a un double statut d'artisan et de commerçant. Il sera inscrit simultanément au répertoire des métiers (RM) et au registre du commerce et des sociétés (RCS).