L'environnement social : Les représantants du personnel
1. Les délégués du personnel :
Les délégués du personnel sont élus pour 4 ans parmi les salariés de toute entreprise où sont employés plus de 10 salariés. Leur nombre, de 1 à 9, dépend du nombre de salariés dans l'entreprise.
Ils veillent à l'application de la réglementation du travail. Lors de la réunion que l'employeur doit organiser chaque mois, ils transmettent à celui-i les réclamations individuelles et collectives du personnel relatives à l'application du Code du travail dans l'entreprise et aux salariés.
Leur rôle :
Sur le plan individuel, les délégués du personnel sont en mesure d'intervenir auprès de la hiérarchie pour un problème de dates de congés par exemple. Sur le plan collectif, ils veillent à l'application des règles et des droits acquis. Ils peuvent en cas de besoin faire appel à l'inspecteur du travail et l'accompagner dans l'entreprise.
Consultés sur les conditions et l'emploi dans l'entreprise, ils peuvent émettre avis et propositions dans les entreprises de 50 salariés et plus, ils assurent les fonctions du comité d'entreprise si celui-ci n'a pu être constitué.
2. Le comité d'entreprise (CE) :
Le CE regroupe mensuellement d'une part l'employeur qui en est le président et d'autre part des salariés élus. L'élection d'un CE se fait dans les entreprises comptant au moins 50 salariés. Le CE dispose de la personnalité juridique. Il gère son propre patrimoine et son personnel. Ses ressources proviennent de l'employeur qui lui verse des subventions de fonctionnement et peut lui allouer un budget pour ses œuvres.
Dans sa fonction économique, le CE a un rôle consultatif sur la gestion de l'entreprise. Il est consulté pour tout ce qui touche à l'emploi et aux conditions de travail dans l'entreprise.
Dans sa fonction sociale, il assure et contrôle la gestion des activités sociales et culturelles instituées dans l'entreprise au bénéfice des salariés et de leur famille. Il gère certaines activités comme la bibliothèque, des centres de vacances...
3. Les moyens des représantants du personnel :
Chaque représentant bénéficie d'un crédit d'heures (10 à 20 heures par mois), prises sur le temps de travail et payées comme telles, pour remplir sa mission avec liberté de déplacement dans l'entreprise. En outre, les représentants du personnel peuvent disposer d'un local, d'un panneau d'affichage et de la liberté de distribuer des tracts à l'intérieur de l'entreprise.
4. La délégation unique du personnel :
Pour alléger et simplifier la représentation du personnel dans les PME, toute entreprise de 50 à 200 salariés peut mettre en place «la délégation unique du personnel» qui joue à la fois le rôle des délégués du personnel et celui du CE.