CEEEJS : Connaissance de l'entreprise et de son environnement économique, juridique et social
L'environnement économique et juridique : La personnalité juridique et la capacité juridique
1. La personnalité juridique :
C'est l'aptitude d'une personne à être titulaire de droits et à être soumise à des obligations.
Deux types de personnes peuvent avoir la personnalité juridique :
- les personnes physiques: individu pris isolément dès sa naissance et jusqu'à son décès.
- les personnes morales qui sont un groupement d'individus en vue de partager des intérêts communs et de réaliser un objectif collectif. On distingue deux types de personnes morales: les personnes morales de droit privé (sociétés, associations...) et les personnes morales de droits public (hôpitaux, communes...).
1.1 L'identification des personnes physiques et morales :
2. La capacité juridique :
C'est l'aptitude d'une personne à être titulaire de droits et à les exercer.
Toute personne physique majeure dispose de cette capacité.
Les incapacités juridiques portent essentiellement sur l'exercice des droits :
- soit pour protéger certaines personnes: le mineur qui est représenté par un de ses parents ou par son tuteur appelé représentant légal et certains majeurs vu leur état mental qui sont représentés par un tuteur.
Le mineur peut être émancipé par le mariage ou à partir de 16 ans par décision du juge des tutelles.
- soit pour sanctionner certains condamnés avec comme conséquences une déchéance temporaire des droits civiques (droit de vote, de créer une entreprise).
Lorsqu'une personne majeure est considérée comme incapable, la loi a prévu des dispositifs destinés à protéger ses biens contre les tentatives d'extorsion mais aussi contre les risques de dilapidation par la personne elle-même. Les deux dispositifs principaux de protection sociale sont :
- la curatelle dans le cas les plus légers. Seuls une surveillance et un contrôle des actes de la vie civile sont exercés auprès de la personne.
- la tutelle pour les majeurs totalement incapables d'exercer les actes de la vie civile.
Copyright © 2009-2021 Patisland, tous droits réservés. Patisland ® et le logo sont des marques protégés.