L'environnement institutionnel de l'entreprise : Le pouvoir exécutif
1. Le président de la république :
Le président de la république est le chef de l'État.
1.1 Élection du président de la République :
Pour être éligible à la Présidence de la République il faut avoir 23 ans au moins, être français, être soutenu par 500 personnalités politiques et ne pas tomber sous le coup d'une incapacité ou d'une inéligibilité prévue par la loi (fraude...).
Le Président est élu au suffrage universel direct, au scrutin uninominal à 2 tours et pour 5 ans.
1.2 Les attributions du Président de la République :
Il préside le conseil des ministres.
Il nomme le 1er ministre et sur proposition de celui-ci les autres ministres.
Il nomme les hauts fonctionnaires (ambassadeurs, préfets).
Il promulgue les lois.
Il signe les ordonnances et les décrets délibérés en conseil des ministres.
Il peut soumettre, par référendum, tout projet de loi sur l'organisation des pouvoirs publics ou sur la modification d'un traité changeant le fonctionnement des institutions.
Il peut dissoudre l'Assemblée nationale après consultation du 1er ministre et des Présidents des 2 assemblées.
Il négocie et ratifie les traités et représente la France à l'étranger.
Il est le gardien de la Constitution et peut saisir le Conseil Constitutionnel pour lui demander de se prononcer sur le caractère constitutionnel d'une loi.
Il est le chef des armées.
Il a le droit de grâce et est le garant de l'indépendance des magistrats.
En période exceptionnelle, l'article 16 de la constitution permet au Président de la République de prendre toutes les mesures exigées par les circonstances (après consultation du 1er ministre, des Présidents des 2 assemblées et du conseil constitutionnel).
2. Le gouvernement :
2.1 Composition du Gouvernement :
Le gouvernement comprend le 1er ministre, les ministres et les secrétaires d'État. Le Président nomme le 1er ministre. Sur proposition de celui-ci, il nomme les ministres et les secrétaires d'État. Le gouvernement est nommé pour une durée indéterminée. Le Président de la République met fin aux fonctions du 1er ministre sur la présentation de celui-ci de la démission du gouvernement.
2.2 Les attributions du Gouvernement :
Le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation. Le 1er ministre dirige l'action du gouvernement. Les décisions les plus importantes sont prises par le gouvernement, réuni en conseil des ministres sous la présidence du Président de la République. Il étudie les projets de lois, peut demander au parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.
Il exerce le pouvoir réglementaire (décret et ordonnances).
Il nomme aux emplois civils et militaires, il est responsable de la défense nationale.
Il peut demander une session extraordinaire au Parlement et il peut engager devant l'assemblée nationale la responsabilité du gouvernement sur son programme ou sur une déclaration de politique générale en posant la question de confiance.