L'environnement institutionnel de l'entreprise : Le pouvoir législatif : le parlement
1. Composition :
Le parlement composé de l'Assemblée nationale et du Sénat, détient le pouvoir législatif. Il vote les lois et le budget de l'État et siège en session unique d'octobre à juin et éventuellement en session extraordinaire.
1.1 L'Assemblée Nationale :
Elle comprend 577 députés élus au suffrage universel direct pour une durée de 5 ans. Pour être éligible il faut être français et avoir 23 ans. L'Assemblée nationale peut renverser le gouvernement en lui refusant de voter la confiance ou en votant une motion de censure.
1.2 Le Sénat :
Il comprend 346 sénateurs, élus au suffrage universel indirect pour une durée de 6 ans. Pour être éligible il faut être français et avoir 30 ans. En cas de vacance de la présidence de la République, c'est le Président du Sénat qui assure l'intérim de la présidence.
2. Organisation :
Chacune des Assemblées désigne un président qui dirige les débats et un bureau qui organise les délibérations et gère les services. Les parlementaires se regroupent en groupes parlementaires selon leur affinité politique et constituent des commissions parlementaires qui étudient le travail et rédigent le rapport qui sera discuté en séance plénière. Les séances des 2 Assemblées sont publiques. Le compte rendu des débats est publié au journal officiel.
3. Pouvoirs du Parlement :
Le parlement peut avoir l'initiative des lois (proposition de loi).
Il dispose du droit d'amendement (modification).
Il vote les lois et le budget de l'État (loi de finances).
Le parlement contrôle l'activité du gouvernement en posant des questions écrites ou orales, en déposant une motion de censure (uniquement l'Assemblée nationale) et en acceptant ou pas la confiance au gouvernement.
Le Parlement peut réviser la constitution.
4. Élaboration de la loi :
Les projets et les propositions de loi sont déposés sur le bureau d'une des 2 assemblées. Ils sont alors étudiés en commission parlementaire qui désigne un rapporteur.
Le travail terminé, le projet ou la proposition est délibéré en séance publique plénière.
Après discussion de chaque amendement proposé par une commission, le texte est voté article par article. Les 2 assemblées doivent être d'accord sur un même texte. En cas de désaccord il y a navette entre les 2 assemblées, si le désaccord persiste, le texte voté par l'Assemblée Nationale sera définitivement adopté.
La loi peut ensuite être contrôlée par le conseil constitutionnel puis elle est promulguée par le Président de la République et publiée au journal officiel.