5 cas autorisent le bailleur à revendiquer un loyer calculé hors indices, c’est-à-dire à la valeur locative. On parle alors de loyer déplafonné ou de loyer de marché.
- 1er cas : le bail a 12 ans révolus.
- 2ème cas : la monovalence.
C’est-à-dire qu’il y a une seule activité possible dans les locaux loués. C’est le cas des boulangeries comportant un four indémontable (four maçonné).
- 3ème cas : les facteurs locaux de commercialité.
Ce sont les éléments extérieurs à l’entreprise qui ont participé à l’augmentation de sa valeur commerciale : création d’un arrêt de bus, construction d’un parking voisin…
- 4ème cas : modification de la consistance des locaux.
Il s’agit le plus souvent de l’extension de la surface de vente, suite à des travaux.
- 5ème cas : l’objet du bail.
C’est la cause la plus fréquente de déplafonnement. Elle est invoquée par le bailleur qui constate un écart entre l’activité décrite dans le bail et celle pratiquée réellement (un pâtissier qui propose, par exemple, des boissons à emporter à ses clients, sans l’avoir mentionné dans le bail).
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