L'environnement social : Le bulletin de salaire
Le salaire est la rémunération versée à la personne qui effectue un travail pour le compte d’une autre en vertu d’un contrat de travail. L'employeur doit remettre un bulletin de paie au salarié. Le document doit comporter diverses mentions, obligatoires ou facultatives. Certaines mentions sont interdites.
Bénéficiaires
Tout salarié doit recevoir un bulletin de paie lors du paiement du salaire, quel que soit le nombre de ses employeurs, le montant et la nature de ses rémunérations, la forme du contrat.
Remise au salarié
L'employeur remet le bulletin de paie dans les conditions suivantes :
- soit en main propre,
- soit par courrier,
- soit par voie électronique, à condition que le salarié concerné donne son accord, et dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des données.
Si l'employeur ne le remet pas régulièrement, il peut être condamné à des dommages-intérêts et à une amende pénale.
Attention : en cas de perte du bulletin de paie, le salarié peut demander à l'employeur qu'il lui délivre un double, mais aucune disposition légale n'oblige l'employeur à le délivrer.
Les mentions obligatoires
Le bulletin de paie doit comporter les éléments suivants :
- Nom, adresse de l'employeur et, le cas échéant, désignation de l'établissement dont dépend le salarié,
- Référence de l'Urssaf auquel l'employeur verse les cotisations de sécurité sociale, numéro de Siret et numéro du code Naf,
- La convention collective applicable
- Nom et emploi du salarié, position dans la classification conventionnelle qui lui est applicable,
- Période et nombre d'heures auxquels se rapporte le salaire (en distinguant les heures payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires ou pour toute autre cause et en mentionnant le taux horaire appliqué),
- Indication de la nature de la base de calcul du salaire lorsque, par exception, cette base de calcul n'est pas la durée du travail,
- Nature et montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations salariales et patronales (primes, avantages en nature...),
- Montant de la rémunération brute du salarié,
- Nature et montant de tous les ajouts et retenues réalisés sur la rémunération brute (CSG, CRDS, cotisations salariales...),
- Montant de la somme nette versée au salarié et date de paiement,
- Dates de congés payés et montant de l'indemnité correspondante quand une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée,
- Montant de la prise en charge des frais de transport public ou des frais de transports personnels,
- Mention incitant le salarié à conserver le bulletin de paie sans limitation de durée.
Les mentions facultatives
- Cotisations patronales de sécurité sociale. Toutefois, lorsque cette mention ne figure pas sur le bulletin de paie, l'employeur est tenu de remettre au salarié un récapitulatif annuel du montant des cotisations sociales patronales acquittées qui peut être remis en fin d'année civile ou au début de l'année suivante.
- Récapitulatif annuel. Le récapitulatif peut figurer sur le bulletin de paie ou sur un document distinct. En cas de départ de l'entreprise en cours d'année, le récapitulatif peut être remis lors du départ du salarié.
Les mentions interdites
- Le bulletin de paie ne doit pas mentionner l'exercice du droit de grève, ni des fonctions de représentant du personnel.
- La nature et le montant de la rémunération liée à l'activité de représentant du personnel doivent figurer sur une fiche annexée au bulletin de paie. C'est à l'employeur de l'établir et de la fournir au salarié.
Les éléments du salaire
- Le salaire de base : le montant du salaire est librement négocié entre l’employeur et le salarié. Il est le plus souvent mensualisé, ce qui a pour but de lisser le salaire sur l’année pour que celui-ci ne varie pas chaque mois en fonction du travail effectué. Il est calculé à partir du nombre d’heures hebdomadaires prévu par le contrat.
Ainsi un salarié à temps plein soit 35 heures par semaine, percevra un salaire de base mensuel de 151,67 heures multiplié par son taux horaire :
151,67= 35 heures x 52 semaines dans l’année / 12 mois
Le salaire de base ne peut être inférieur au SMIC ou au salaire minimum conventionnel (de la convention collective dont le salarié dépend) correspondant à l’emploi et au coefficient hiérarchique précisés dans le contrat de travail.
L’évolution du montant de ces minima est fonction du coût de la vie et de la croissance économique. Le SMIC (salaire minimum interprofessionnel de croissance) est révisé au moins une fois par an au 1er juillet. De plus, il augmente lorsque l’indice INSEE des prix à la consommation s’accroit d’au moins 2 %.
- Les heures supplémentaires : ce sont les heures effectuées au-delà des 35 heures. Les 8 premières heures supplémentaires sont majorées à 25%, les suivantes à 50%.
- Les avantages en nature : certains bénéficient d’avantages en nature : nourriture, logement, véhicule de fonction. Ils font partie du salaire et sont donc soumis aux cotisations de sécurité sociale.
- Les primes et indemnités :
Les primes sont un élément de salaire (prime d’ancienneté, prime de travail de nuit…). Elles sont soumises aux cotisations de sécurité sociale.
Les indemnités correspondent au remboursement de frais supportés par le salarié dans le cadre de son travail (indemnité de déplacement, prime de salissure…). Elles sont soumises aux cotisations de sécurité sociale.
Les modalités de paiement
Le salaire brut comprend le salaire de base et tous ses compléments. Il sert de base pour le calcul des cotisations sociales. C’est le salaire net (salaire brut – cotisations) qui est versé au salarié.
- Paiement une fois par mois pour les salariés mensualisés, deux fois par mois pour les salariés horaires.
- Paiement en nature interdit.
- Paiement obligatoire sur le lieu de travail et pendant le temps de travail.
- Paiement obligatoire par chèque ou virement des salaires supérieurs à 1500 euros par mois.
En cas de non-paiement de tout ou partie du salaire, le salarié a un recours devant le conseil de prud’hommes pendant 5 ans à compter de la date de paie contestée. Ce délai s’applique au salaire (salaire de base, heures supplémentaires, primes…). Les autres créances qui n’ont pas le caractère de salaire (indemnité de licenciement, demande de dommages et intérêts…) peuvent être réclamées dans un délai de 30 ans.